CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissent les droits et obligations des visiteurs du site www.sunuprojet.com (ci-après denommé "le Site") et sont conclues entre chaque visiteur et Sunuprojet, en qualité d'exploitant et éditeur du Site. Sunuprojet est enregistrée en tant que structure de conseil en financement participatif. Les utilisateurs seront amenés à utiliser les Services proposés par Sunuprojet. Les services proposés par Sunuprojet sont désignés sous le terme de « Service de levée fonds, d'accompagnement et de suivi de projet. Accès au site Pour accéder et utiliser toutes les fonctionnalités du Site, vous devez être majeur disposant d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable. Le Service n’est pas destiné aux mineurs et aux personnes majeures incapables de souscrire des obligations. Pour le mineur, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation du Service et superviser son utilisation par le mineur. Pour le majeur incapable, un tuteur ou un curateur peut utiliser le service pour le compte du majeur incapable. L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite la création de compte et l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pourrez les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès à ces rubriques pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 
Agent désigne un mandataire professionnel qui est chargé de représenter de façon permanente Sunuprojet sur l’ensemble d’un territoire, défini au préalable par un contrat d’agence.  Les CGU ou Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant : L’utilisation du Site et du Service de levée de fonds ; Les relations entre Sunuprojet et les Utilisateurs ; Les relations entre les Utilisateurs entre eux. Compte désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, mobile money…) ouvert au nom de l’Utilisateur, dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, à minima, la fourniture des services bancaires de base. Contenu désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site. Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel à l’Utilisateur, et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe. Sunuprojet désigne la plateforme en ligne. Elle est une structure de conseil en financement participatif qui offre à ses clients une solution alternative pour financer leur activité via sa plateforme. Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique. Le visiteur internaute peut avoir un statut défini selon son activité sur le Site : "Utilisateurs" désigne toute personne inscrite sur le Site, à savoir l’Agent, le Porteur de projet, l’Investisseur, et le donateur. "Visiteurs" désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site consulte son Contenu et les informations qui y figurent.  "Investisseurs"désigne les Utilisateurs ayant investi dans une Société ou un projet via le Site. "Donateurs" designe les utilisateurs ayant effectué une donation dans un projet ciblé. Montant Souhaité désigne la somme que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du site afin de financer son Projet. Objectif de Collecte désigne le montant des fonds recherché pour un Projet et ouvert à la collecte auprès des Visiteurs et des Utilisateurs par l’intermédiaire du site. Offre de financement désigne l’engagement irrévocable, formulé par l’Investisseur sur le Site, de mettre à disposition une somme d’argent pour financer un Projet selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, lui sont préalablement imposées. Opération de financement désigne : un Pacte conclu entre un Porteur de projet et un ou plusieurs Investisseurs par l’intermédiaire du site, l’exécution du pacte et ses suites s’agissant du financement d’un projet donné ; le(s) Titre(s) financier(s) émis par un Porteur de projet remis au(x) Investisseur(s) en contrepartie de(s) somme(s) accordées par ce(s) dernier(s) au Porteur de projet par l’intermédiaire du Site, l’exécution du/des Titre(s) financiers(s) et ses suites ; Opération de levée de fonds désigne : une opération réalisée sur le Site dans le but de promouvoir un Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur(s) et conclure une Opération de financement participatif  Pour le porteur de projet, les opérations réalisées par ce dernier sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur(s) et conclure une Opération de financement participatif ; pour l’Investisseur, les opérations réalisées par l’Investisseur sur le Site dans le but de financer un ou des Projets et conclure une Opération de financement participatif. Pacte d’actionnaires désigne un contrat signé en amont des statuts entre tout ou partie des associés d'une société par actions. Période de levée de fonds désigne la période, définie par l’Agent en accord avec le Porteur de projet, pendant laquelle les investisseurs peuvent engager des offres de financements sur le site. Porteur de projet désigne toute personne physique inscrite sur le site, agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, afin de présenter son Projet dans le cadre d’une Opération de levée de fonds.  Projet désigne toute campagne de levée de fonds initiée par le Porteur de projet. Service de levée de fonds / Service désigne le service fourni par Sunuprojet consistant à :  mettre en relation, au moyen du site, les Utilisateurs et les Agents pour le financement d’un Projet ; définir et organiser les modalités des opérations de financement des Projets par les Investisseurs via l’émission de Pacte ( de donateurs, de prêteurs, d’investisseurs) ;  définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme. Ces services sont pris en charge par Sunuprojet moyennant une rétribution de cinq pourcents 5 % sur le montant total collecté et les frais de transaction sont également pris en charge par le porteur de projet selon le moyen transfert d'argent utilisé.
ARTICLE 2 – INTERPRÉTATION
À moins qu’une intention contraire n’apparaisse : Les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, au singulier ou au pluriel. Toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.  
ARTICLE 3 – OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sunuprojet, ci-après dénommé l'éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs, ci après dénommés les "Utilisateurs", un Site. Un utilisateur pourra être en qualité de simple "Internaute visiteur" du site, "d'un porteur de projet", d'un "Investisseur" ou d'un "donateur" dans une société cible. Le simple "Internaute" ne peut accéder qu'aux informations générales relatives aux services proposés par le Site et leurs présentations ainsi qu'aux mentions légales. Les services fournis à l'Adhérent par Sunuprojet agissant en qualité de CIP sont prévus dans la lettre de mission conclue dans le cadre du dossier d'adhésion. Les relations entre l'Investisseur et la société cible sont régies par les documents contractuels conclus entre eux. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes CGU. Pour le Visiteur et tout Utilisateur, le simple accès au site de l'éditeur à l'adresse URL suivante "https://www.sunuprojet.com/" implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.  
ARTICLE 4 – CONVENTION SUR LA PREUVE
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Sunuprojet ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Sunuprojet et/ou de ses partenaires, est strictement interdite et une constitue une contrefaçon et une violation du Code de la propriété intellectuelle. La marque "Sunuprojet" est une marque déposée par l'éditeur .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Les bases de données figurant sur le site sont protégées, et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Les droits que l’utilisateur accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu de l’Utilisateur, même s’il cesse d’utiliser le Service. Toutes les dispositions du volet « Propriété Intellectuelle » ci-dessus sont régies par le Code de la propriété Intellectuelle Sénégalais. 
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site. L'éditeur n'est pas responsable de toute perte, préjudice, dommage ou pénalité, de quelque nature que ce soit, subi par tout Utilisateur, directement ou indirectement, en raison de l'utilisation par un tiers non autorisé des identifiants, mot de passe et du compte de l'Utilisateur en l'absence de faute ou négligence grave de l'éditeur.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’AGENT
L’Agent, en respectant les termes d’un contrat signé préalablement avec le Porteur de projet, est chargé de la mise en place et de la gestion de la Campagne de levée de fonds sur la plateforme Sunuprojet. À ce titre, l’Agent s’occupe de : La mise en ligne du document de présentation du Projet sur la plate-forme www.sunuprojet.com ;  L’accompagnement dans la communication sur la levée de fonds ;  La gestion de la levée de fonds (souscriptions, relances, paiements, etc.) ;  Le suivi et reporting des projets financés. L'accompagnement et le suivi des projets financés. Cette obligation est une obligation de moyens.
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  Sunuprojet, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.  Sunuprojet invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU. Création de compte ou d'alertes L'Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte ou tout formulaire de saisie d’informations sur le Site à l'exception des champs affichés comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Newsletters Sunuprojet L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de Sunuprojet.com et ainsi choisir d’être informé à intervalles réguliers des offres proposées sur le site www.sunuprojet.com. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. L’Utilisateur identifié ayant choisi l’un ou plusieurs services proposés par le Site est également abonné à la newsletter. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. SMS / MMS Sunuprojet.com peut utiliser le numéro de téléphone portable du Client pour la gestion des souscriptions et alertes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite. Témoignages et avis Ce service permet au Client de déposer un témoignage ou un avis sur le Site pour un projet dans lequel il a souscrit et de partager son expérience. Les témoignages ou avis publiés sont accessibles publiquement et disponibles sur le Site à tout moment. Le Client autorise Sunuprojet.com à publier et communiquer sur le Site son témoignage sur le site et ses services. Le témoignage ou avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, raciste, incitant à la discrimination, portant atteinte à l’honneur/réputation d’autrui, violent ou pornographique, et plus généralement, non conforme à la législation en vigueur. A ce titre, Sunuprojet.com se réserve le droit de supprimer tout avis ou témoignage ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 9 – COOKIES
L'utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de "cookies". Ces "cookies" sont activés par l'Editeur pour chaque utilisation du Site et sont stockés dans l'ordinateur du Visiteur. Cependant tout Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur.
ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive. Par ailleurs, si vous souhaitez créer des liens hypertextes vers ce Site, une demande d’autorisation devra préalablement nous être adressée à l’adresse suivante : contact@sunuprojet.com
ARTICLE 11 – VALIDITÉ ET DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
À compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par l’Utilisateur, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.  
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Sunuprojet se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen que Sunuprojet jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10 jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client. Chaque utilisation du Service par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
RÉSILIATION PAR SUNUPROJET Résiliation sans préavis – Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Sunuprojet (ou toute autre personne) pourrait solliciter. Sunuprojet se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après : Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment ; Non-respect des droits de propriété intellectuelle de Sunuprojet et/ou de ses concédants; Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Sunuprojet; Fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription ou durant son utilisation du Service ; Diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ; Fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription ou durant son utilisation du Service ; Non-paiement total ou partiel par l’Utilisation de la rémunération et des frais dus à Sunuprojet; Agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Sunuprojet. Résiliation avec préavis – Dans tous les autres cas, Sunuprojet pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de Sunuprojet ne puisse être engagée de ce fait envers l’Utilisateur ou envers tout tiers. RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR Résiliation sans préavis – S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement ni dans une Opération de levée de fonds, l’Utilisateur pourra résilier, sans préavis, les CGU et son inscription.  Impossibilité de résiliation – Tant qu’il est engagé dans une Opération de levée de fonds et/ou une Opération de financement, l’Utilisateur ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription.   
ARTICLE 14 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de levée de fonds et les opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète. Dans tous les cas, l’Utilisateur restera responsable et redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à SunuProjet, et du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.
ARTICLE 15 – HYPOTHÈSE DE NON-VALIDITÉ D’UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CGU
Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée. Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.
ARTICLE 16 – CESSION
L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au chapitre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins que Sunuprojet y aitq expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers. ARTICLE 17 – CLAUSE DE LOI APPLICABLE  Sauf mentions contraires, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit sénégalais, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.  ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions compétentes sénégalaises. Tout litige relatif notamment au non remboursement d'un prêt par le porteur de projet auprès de son créancier, relève de la compétence exclusive des juridictions sénégalaises. Sunuprojet ne saurait en aucun cas se porter garant d'un prêt entre les deux parties concernées.